Plusieurs projets de loi portant sur le volet institutionnel de la réforme des collectivités locales seront présentés prochainement. Création de conseillers territoriaux, clarification des compétences, suppression de la taxe professionnelle, Grand Paris : ces réformes s'inscrivent à rebours du mouvement de décentralisation. De plus, préparées dans une opacité complète, elles masquent avec peine un objectif électoral visant à affaiblir la gauche.

Sept mois après la publication du rapport du Comité Balladur pour la réforme des collectivités locales, « Il est temps de décider », le conseil des ministres s’apprête à adopter et à déposer sur le bureau du Sénat plusieurs projets de loi portant sur le volet institutionnel de la réforme, dont un texte de modifications des structures territoriales du pays et un texte spécifique aux conseillers territoriaux.

Sur les quatre projets prévus, le calendrier parlementaire, particulièrement encombré, ne permettra, au mieux, que le vote du projet organisant la concomitance du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux. Pour que ce texte soit applicable en mars 2014, selon la volonté du Gouvernement, il devra être promulgué avant la convocation des électeurs aux élections régionales de mars 2010.

Ces textes sont extrêmement importants pour la démocratie en France. Cette réforme, si elle est adoptée, modifiera en profondeur les équilibres territoriaux, sans pour autant apporter d’instruments nouveaux pour renforcer l’efficacité de leur action, et ce, au moment même où les collectivités locales sont fortement sollicitées comme amortisseurs des effets de la crise pour améliorer la vie quotidienne des Français et agir à tous les niveaux pour le développement des territoires.

La création des conseillers territoriaux est le principal objectif de la réforme. Au prétexte de réduire le nombre d’élus locaux, cette mesure ne parvient pas à masquer le but réel de cette « réforme » : regagner du terrain sur la gauche lors des prochains scrutins locaux. Elle institutionnalise un cumul des mandats déraisonnable ; elle rend plus opaque la prise de décision politique. Le dispositif proposé par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne le mode de scrutin mixte, nouveauté absolue en France, reste extrêmement obscur. Du reste, la constitutionnalité de cette invention reste à vérifier et le Gouvernement serait bien inspiré de communiquer dans le débat parlementaire, comme il est libre de le faire, l’avis que le Conseil d’Etat a rendu sur le projet : la libre administration du département d’une part, de la région d’autre part, est clairement en cause alors qu’il s’agit d’un principe constitutionnel encore renforcé par la révision constitutionnelle de 2003.

Par delà ce premier volet, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, en retrait par rapport aux discours très volontaristes du chef de l’Etat de l’automne dernier, reporte à un texte ultérieur le règlement de la question de la clarification des compétences, alors même que le Gouvernement multiplie les effets d’annonce sur la suppression de la clause générale de compétence, censée conduire à une simplification du paysage institutionnel. Ainsi, le Gouvernement laisse-t-il de côté les vrais sujets qui devront nécessairement être traités au profit d’une opération politique qui doit être combattue.

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